Qu’est-ce qu’un bail vert ?

Le bail vert est une annexe environnementale à joindre aux baux en cours ou renouvelés portant sur des surfaces de plus de 2 000m² à usage de bureaux ou commercial. Le grenelle 2 impose au bailleur et au preneur de s’organiser pour établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale de l’immeuble loué. Pour ce faire, ils doivent définir un ensemble d’actions pour améliorer l’impact environnemental du bâtiment. Ainsi, le locataire doit communiquer au bailleur les informations relatives à consommation en eau et énergie, et le bailleur doit pouvoir faire exécuter les travaux d’amélioration des locaux.

Le bail vert est obligatoire pour les baux nouveaux ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012.