Cette loi a pour but de dynamiser le secteur de l’investissement immobilier locatif en proposant une réduction d'impôts imputable sur les revenus, à condition d’acquérir un bien immobilier neuf ou restructuré en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI avec un engagement de location d'une durée de 9 ans minimal.
En 2012, le taux de réduction d'impôt pour un investissement loi Scellier est de 13% de l'investissement pour toute SCPI Scellier BBC.
Néanmoins, ce dispositif fiscal n'est plus en vigueur, remplacé par la Loi Duflot.
Autres caractéristiques de la loi Scellier :
- Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation avec l'amendement Scellier sont les zones A, B1 et B2, comme pour la loi Robien, c'est-à-dire Paris et la Côte-d'Azur (zone A) et les autres grandes villes 6. La zone C (le reste du territoire) est exclue du dispositif de l'amendement Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé, saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien car certains propriétaires n'ont pas pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires 6.
- La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros. S'il y a des travaux à effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être de inférieure à 300 000 euros. Il est à noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.
Cet investissement peut être réalisé à partir de quelques milliers d'euros grâce aux SCPI Scellier.