Adoptée le 4 août 1962 (loi n°62-903), la loi Malraux permet – grâce à la réhabilitation d’immeubles classés – d’obtenir une défiscalisation sur le revenu sous réserve d'un engagement de location.
La réduction d'impôt est de :
- 22% pour les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- 30% pour les opérations en secteur sauvegardé.
Pour bénéficier de la réduction loi Malraux, le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9 ans. Si l’immeuble appartient à une société, l’associé doit prendre l’engagement de conserver ses parts durant 9 ans. La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont :
- les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement : dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurance, dépenses d’amélioration des locaux d’habitation ou des locaux professionnels et commerciaux, etc.
- les frais de gestion ;
- les provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété ;
- les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
- les travaux imposés par l’Autorité publique.
À noter que les charges prises en compte au titre de cette réduction d’impôt ne peuvent pas l’être au titre des revenus fonciers.