Quels sont les droits des associés dans une SCPI ?

SCPI

Intermédiaire

Les associés d’une SCPI autrement dit les propriétaires de parts ont des droits. Droit à l’information, droit de vote ou droit aux bénéfices, ils forment au total un régime juridique protecteur pour l’épargnant.

Les SCPI sont des sociétés civiles dont l’objet est d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier en vue de sa location. Compte tenu du fait qu’elles sont autorisées à faire appel public à l’épargne, elles sont fortement encadrées. En plus des contrôles de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), d’un commissaire aux comptes et d’un conseil de surveillance -composé notamment de porteurs de parts- les associés bénéficient de plusieurs droits.

Le droit à l’information sur la gestion de la SCPI

Avant la souscription, ce droit s’exerce d’abord par la connaissance de tous les documents (statut, note d’information, rapport annuel, bulletin trimestriel) permettant aux futurs associés de bien comprendre ce qu’il va acheter.

Ensuite, l’information de l’associé se poursuit régulièrement au travers des bulletins trimestriels. Ces derniers précisent les évènements du trimestre écoulé avec les dernières acquisitions, l’état du marché des parts, les arbitrages, les taux d’occupation du patrimoine ... Lors de la clôture de l’exercice, un rapport de gestion annuel est remis dans lequel apparaissent les rapports du commissaire aux comptes et du Conseil de Surveillance. Par la même occasion, l’associé est convié à l’assemblée générale de la SCPI. Et ce au moins une fois par an.

Le droit de vote aux assemblées générales

La société de gestion a le devoir de convoquer les associés aux assemblées générales. Un ou plusieurs associés peuvent aussi demander la convocation d’une assemblée sous réserve qu’ils représentent au moins 10% du capital social. Dans les 15 jours avant la réunion, il doit leur être fourni les rapports de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, les formulaires de vote par correspondance ou une procuration, les documents financiers s’il s’agit de statuer sur les comptes.

Lors de l’assemblée, les associés ou leurs représentants délibèrent et votent sur les thèmes portant sur la vie de la SCPI, ils approuvent les comptes, élisent les membres du conseil de surveillance ou se prononcent encore sur le montant maximum des emprunts pouvant être contractés par la SCPI.

A noter que pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit être représentée par au moins 25% des associés formant le capital social ou de 50% des associés dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire. Faute d’atteindre ces minima, une deuxième assemblée est convoquée 6 jours plus tard.

Aucun quorum n’est exigé mais l’assemblée ne peut alors valablement délibérer et uniquement sur les questions de l’ordre du jour de la première réunion. Un procès-verbal doit être établi, sous peine de sanctions pénales, à l'issue de chaque réunion.

Le droit à une quote-part des bénéfices proportionnelle à l’investissement réalisé

Les associés perçoivent des revenus fonciers provenant des loyers encaissés par la SCPI. Ils peuvent également recevoir mais dans une faible proportion, des revenus financiers issus du placement de la trésorerie de la SCPI (capitaux en attente d'investissement, dépôts de garantie, dividendes en instance de versement...). La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts de la SCPI. Elle est proportionnelle à, la part de chaque associé dans le capital social.

Droit de propriété

Les associés sont propriétaires de leurs parts. Ace titre, ils peuvent en disposer librement en les vendant, en les donnant à un bénéficiaire de leur choix. Ils peuvent aussi opter pour un démembrement de ses parts ou encore les apportant en garantie (nantissement) d’un prêt.

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Par

Jean-Francois Valicon

Publie le 25 octobre 2014

4 mins de lecture

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