Les droits d’enregistrement pour les cessions de parts de SCPI conservent leur régime

Avant d’obtenir ce statut quoi fiscal, les députés avaient initié un amendement où l’assiette des droits sur les cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière (dont les SCPI) serait désormais calculée sur « la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts ».

Bien que cette mesure soit destinée à prévenir des pratiques fiscales abusives, l’ASPIM a alerté les décideurs publics du caractère « inopportun et inapplicable » de cette nouvelle disposition dans le cas des SCPI. En effet, cette nouvelle règle aurait contraint les gestionnaires des SCPI à déterminer chaque mois la valeur actualisée de chacun de leur immeuble alors que le règlement général de l’AMF oblige déjà les SCPI à réaliser une expertise quinquennale de chacun des immeubles en plus d’une actualisation annuelle.

L’ASPIM a finalement, eu gain de cause. Le bénéfice du régime en cours pour les SCPI est conservé. Soit un droit d’enregistrement de 5 % calculé sur le prix obtenu lors de ventes de parts sur le marché secondaire.