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La directive AIFM et les SCPI
Depuis le Sommet du G20 à Londres en 2009, les principales puissances économiques ont décidé de renforcer la mission des autorités de contrôle et de resserrer les modalités de surveillance de la gestion des fonds d’investissement.
Dans ce cadre, la Commission et le Parlement de l’Union européenne, ont élaboré la directive « Alternative Investment Fund Managers » (AIFM) en juin 2011. Le champ d’application de la directive qui est très vaste concerne également les SCPI et les OPCI.
Quelques 300 fonds immobiliers (SCPI et OPCI) vont donc être éligibles à ces nouvelles règles. Et les sociétés de gestion soumises à des règles harmonisées et à des obligations d’informations beaucoup plus détaillés. De son côté, le régulateur aura le droit d’imposer des « limitations à l’effet de levier… afin d’assurer la stabilité et l’intégrité du système financier ».
Enfin, la directive ne contient pas de dispositions précises sur gouvernance des fonds. L’ASPIM estime cependant, que cet « oubli » n’empêche pas de clarifier dans les textes la mission du conseil de surveillance des SCPI, en particulier celle de se conformer aux règles de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
Quels sont les délais d’une société gérant des SCPI pour obtenir l’agrément « société de gestion de portefeuille » ?
La directive AIFM est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Mais sa mise en place effective dans le droit français est fixée au 22 juillet prochain.
Toutes les sociétés de gestion ayant un actif cumulé supérieur à 100 millions d’euros (avec recours à l’effet de levier) ou supérieur à 500 millions d’euros sans recours à l’effet de levier sont concernées. En dessous de ces 2 seuils, les gestionnaires ont également la possibilité d’opter pour le régime AIFM afin de bénéficier du passeport européen. Toutes les sociétés de gestion ne sont, cependant, pas logées à la même enseigne puisque les gestionnaires gérant des fonds existants disposeront d’une année supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle réglementation.
Quels sont les impacts de la directive AIFM pour la gestion des fonds immobiliers ?
La directive AIFM renforce les diligences exigées du gestionnaire de fonds d’investissement. En particulier, tous les gestionnaires de SCPI devront adopter le statut de société de gestion de portefeuille (SGP). Ce statut implique :
- un dispositif de conformité et de contrôle interne avec un suivi renforcé des risques, de la liquidité, des effets de levier, des valorisations. Cette contrainte implique un effort de formalisation des processus et de séparation entre les fonctions de gestion de portefeuille et des risques.
- une augmentation des obligations de reporting détaillé sur leur localisation, leurs investissements et leur exposition aux investisseurs et au régulateur. Pour les petits fonds ou les « petites » SCPI en deçà du seuil fixé par la directive, les rapports pourront être un peu plus « allégés».
- des exigences plus importantes au regard de la gestion des conflits d’intérêts.
- des contraintes supplémentaires pour la commercialisation des parts auprès des investisseurs non professionnels.
L’ASPIM note cependant que les impacts seront plus sensibles pour les SCPI que pour les OPCI. Car ces derniers, dont la création juridique remonte à 2005, sont déjà largement conformes aux nouvelles prescriptions de la régulation des fonds d’investissement. Pour la gestion des SCPI, on citera principalement un renforcement des règles de valorisation des SCPI par un « expert externe » ou par « la société de gestion qui devra définir une politique et des procédures garantissant l’indépendance ».
Pourquoi la désignation d’un dépositaire ?
Indépendant de la gestion, le dépositaire à la responsabilité de conserver les actifs. Il suit l’évolution du passif, contrôle le calcul de la valeur des parts, s’assure de la régularité des décisions et de la bonne tenue des comptes. Jusqu’à présent, les sociétés de gestion des SCPI assuraient elles-mêmes cette fonction en même temps que celle de la gestion.
Le « plus » d’un dépositaire dans le cadre de la gestion des SCPI a largement fait débat en raison des multiples contrôles dont les SCPI font déjà l’objet (experts immobiliers, commissaires aux comptes, Assemblée Générale, conseil de surveillance) et des coûts supplémentaires qui viendraient grever la rentabilité. Las, avec la directive AIFM, et afin de pallier à d’éventuels conflits d’intérêt, la désignation d’un dépositaire est une obligation légale. Envisagée comme une sécurité supplémentaire, l’intervention d’un dépositaire placera les SCPI dans le champ des fonds labellisés.
Une reconnaissance qui devrait donner une meilleure visibilité aux SCPI et conduire le législateur à mieux prendre en compte leurs spécificités avant de décider toute mesure touchant à leur statut ou la fiscalité.
Que signifie un passeport européen pour les SCPI ?
En suivant la directive AIFM, les sociétés de gestion vont recevoir un agrément. Les SCPI se verront alors offertes un passeport européen leur permettant d’être distribuées dans tous les états membres de l’Union Européenne. Elles pourront également gérer depuis la France des véhicules étrangers.
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