Comment optimiser son épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE ?

La loi PACTE de 2019 introduit une réforme structurelle majeure qui transforme en profondeur l’épargne retraite en France. Ce tournant décisif a pour ambition de moderniser et de simplifier les dispositifs existants, tout en les rendant plus attractifs. Parmi les innovations les plus marquantes figure le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel qui propose un cadre unifié et plus cohérent pour l’épargne retraite, adapté aux évolutions des parcours professionnels.

Cette nouvelle architecture de l’épargne retraite reconfigure le paysage existant en le rendant plus lisible et plus efficace. La mise en place du PER s’accompagne d’une harmonisation des règles de fonctionnement ainsi que de la possibilité transférer les sommes accumulées entre les différents dispositifs sans perdre les avantages fiscaux ou autres bénéfices associés.

Ces changements poursuivent un double objectif : simplifier la compréhension des produits d’épargne retraite pour les épargnants et faciliter la gestion de leur capital tout au long de leur vie professionnelle.

Le PERCO : un dispositif collectif historique

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) a été créé à l’occasion de la réforme des retraites de 2003. Au fil des années, il s'est imposé comme un outil majeur de l'épargne retraite en entreprise grâce à certaines caractéristiques :

• Une alimentation par l'épargne salariale : intéressement et participation ;
• Des versements volontaires possibles ;
• Un abondement potentiel de l'employeur ;
• Une fiscalité optimisée, notamment à la sortie ;
• Une sortie en capital ou en rente.

Le PERIN : l'innovation de la loi PACTE de 2019

Le Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN) représente la nouvelle génération des produits d'épargne retraite qui se distingue par :

• Une structure en trois compartiments clairement définis ;
• Une grande flexibilité dans la gestion des capitaux transférables partiellement ou totalement et l'investissement dans des supports variés ;
• Plusieurs options de sortie : capital ou rente et cas de déblocage anticipé (décès du conjoint, invalidité, fin des droits de chômage, situation de surendettement, cessation d'activité ou achat de la résidence principale) ;
• Une fiscalité optimisée : les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables dans une certaine limite, les versements de l'épargne salariale ne sont pas imposables tandis que la fiscalité à la sortie va dépendre de l'option choisie.

Le transfert d’un PERCO vers un PERIN répond à des conditions strictement encadrées. Pour les salariés toujours en poste dans l’entreprise, le transfert ne peut être effectué qu’une fois tous les trois ans. Cependant, il est tout à fait possible de transférer l’intégralité des avoirs tout en respectant la structure des compartiments correspondants. Ce transfert s’effectue sans imposition immédiate et sans frais pour les plans détenus depuis plus de cinq ans avec un plafond de frais de 1% pour les transferts de plans plus récents.

Cette structuration en compartiments représente l’une des innovations principales du PER. En effet, le dispositif regroupe trois compartiments distincts :

1. Un compartiment individuel pour les versements volontaires ; 
2. Un compartiment collectif dédié à l’épargne salariale et l’épargne temps ;
3. Un compartiment pour les versements obligatoires liés aux contrats de retraite d’entreprise.

Cette organisation compartimentée optimise la gestion de l’épargne tout en assurant une traçabilité complète des différentes sources de versements.

Le premier avantage d’un transfert du PERCO vers le PERIN est d’optimiser sa situation fiscale et financière dans le cadre de l’épargne retraite.

Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe une neutralité fiscale au moment du transfert, aucun impôt ou prélèvement n’étant dû. Les possibilités de déductions fiscales sur les nouveaux versements vont également être conservées ultérieurement à l’opération, dans la limite des plafonds habituels.

En termes financiers, le transfert est avantageux car il donne accès à une gamme élargie de supports d'investissement, assortis d’une gestion financière potentiellement plus performante.

La transformation vers le PERIN offre aussi une plus grande adaptabilité : options de sorties diversifiées, gestion pilotée personnalisable, meilleure visibilité sur l'ensemble de l'épargne, etc.

Avant d’envisager un transfert, il est essentiel d’évaluer plusieurs éléments pour s’assurer de la pertinence de l’opération. Parmi ces aspects, l’horizon de placement jusqu’à la retraite, les objectifs personnels de l’épargnant ainsi que sa situation fiscale actuelle et future jouent un rôle clé dans cette décision.

Il convient également de bien examiner les conditions spécifiques du PERCO existant qui peuvent influencer le choix de transférer son capital vers un PER individuel.

Le transfert du PERCO vers le PERIN représente une opportunité stratégique de modernisation et d'optimisation de son épargne retraite. Cette évolution s'inscrit dans la dynamique de simplification et d'amélioration des dispositifs d'épargne retraite initiée par la loi PACTE.

Néanmoins, la décision de transfert doit s'appuyer sur une analyse approfondie de sa situation personnelle et de ses objectifs. La consultation d'un professionnel peut s'avérer pertinente pour évaluer l'opportunité du transfert et définir la stratégie la plus adaptée.

L'enjeu principal réside dans la construction d'une épargne retraite cohérente et performante, capable de répondre aux besoins futurs tout en offrant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux évolutions de situation personnelle et professionnelle.